CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION
Prestations de réparation, de maintenance et vente de matériels informatiques
SARL 2F INFO PRO – DÉPANORDI – 184 rue d’Ornano, 33000 Bordeaux – 05 24 60 9000 – contact@depanordi-bordeaux.fr – Version du 10/10/2026
Préambule
La société 2F INFO PRO, sous la marque DÉPANORDI, réalise des prestations de dépannage, de réparation et de maintenance de matériels informatiques (ordinateurs fixes et portables) dans son atelier situé 184 rue d’Ornano à Bordeaux, au domicile des particuliers, sur site pour les professionnels et à distance, ainsi que la vente de matériels et de logiciels. Les présentes conditions s’appliquent aux clients particuliers (consommateurs) et professionnels. Lorsqu’une clause ne vise que l’une de ces catégories, elle le précise.
Le client reste responsable de la sauvegarde des données présentes sur son matériel avant toute intervention. Sur demande et selon devis, DÉPANORDI peut réaliser cette sauvegarde.
Article 1 – Application et accessibilité des conditions générales
Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client avant toute intervention et avant toute commande :
- par affichage permanent, visible et lisible, à l’accueil de l’atelier DÉPANORDI, 184 rue d’Ornano à Bordeaux ;
- par mise en ligne sur le site internet www.depanordi-bordeaux.fr, accessible depuis toutes les pages ;
- par remise d’un exemplaire au client, sur simple demande, et par leur jonction à chaque devis.
La signature du devis ou du bon de dépôt, ou la validation de la commande, vaut acceptation des présentes conditions, que le client déclare avoir pu consulter préalablement.
Article 2 – Prise de commande
Le client peut passer commande d’une prestation ou d’un matériel par téléphone au 05 24 60 90 00, à l’atelier, par courriel ou au moyen des formulaires remis par nos techniciens. La commande devient ferme à la signature du devis ou du bon de commande par le client. Les devis, bons de commande, bons de dépôt et bons d’intervention conservés par 2F INFO PRO, ainsi que les enregistrements informatiques, valent preuve des engagements des parties.
Article 3 – Modification de la commande
Le client peut modifier sa commande tant qu’elle n’a pas été validée. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un nouveau devis soumis à son accord.
Article 4 – Tarifs et règlement des prestations
Les tarifs de main-d’œuvre, de diagnostic et des forfaits sont affichés à l’atelier et disponibles sur le site internet. Ils sont exprimés en TTC pour les particuliers et en HT pour les professionnels, sans escompte, et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toute heure entamée est due pour les prestations facturées au temps passé. Les forfaits incluent le déplacement lorsqu’ils le précisent. Le règlement s’effectue à la fin de l’intervention ou à la restitution du matériel, par chèque, carte bancaire, virement, prélèvement ou espèces dans la limite légale. Une facture est remise ou adressée au client.
Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 5 – Tarifs et règlement des matériels et logiciels
Les prix sont ceux figurant sur le devis ou le bon de commande accepté. Les frais de livraison éventuels y sont indiqués. L’installation et la mise en service, lorsqu’elles sont prévues, sont facturées au tarif des interventions en vigueur. Le non-respect des conditions de règlement autorise 2F INFO PRO à suspendre l’exécution de la commande.
Article 6 – Prestations de réparation et de mise en service
Dépôt. Tout matériel confié à l’atelier fait l’objet d’un bon de dépôt mentionnant l’identité du client, la désignation de l’appareil, sa marque, son modèle et son numéro de série, la panne déclarée, l’état apparent et les accessoires remis.
Diagnostic et devis. Un diagnostic est réalisé au tarif affiché. Sauf forfait accepté par avance, aucune réparation n’est engagée sans devis préalable accepté par le client. Le devis précise l’origine de la panne lorsqu’elle est identifiée, la nature de l’intervention envisagée, les pièces à remplacer, leur prix et le délai estimé. En cas de refus du devis, seul le diagnostic est facturé.
Pièces détachées. Les pièces utilisées sont neuves ou d’occasion. Leur nature est indiquée sur le devis et sur la facture. L’utilisation d’une pièce d’occasion est soumise à l’accord préalable du client. Les pièces remplacées sont restituées au client s’il en fait la demande ; à défaut, elles sont confiées à une filière agréée de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Suivi. Le client est informé par téléphone, SMS ou courriel de l’avancement de la réparation, de tout imprévu et de la mise à disposition de son appareil.
Restitution et mise en service. Avant restitution, l’appareil est testé et remis en service. La restitution donne lieu à une facture mentionnant les coordonnées de DÉPANORDI et du client, le libellé de la prestation, la référence et le numéro de série de l’appareil, la nature des pièces utilisées et la garantie commerciale applicable.
Appareil non retiré. Le client est invité à retirer son appareil dans les 30 jours suivant l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, et après relance par lettre recommandée restée sans réponse pendant un mois, des frais de gardiennage peuvent être facturés.
Article 7 – Garantie commerciale sur les réparations : 3 mois
Objet. Toute prestation de réparation réalisée par DÉPANORDI bénéficie d’une garantie commerciale de trois (3) mois. Elle couvre l’opération de réparation effectuée : la main-d’œuvre, les pièces détachées fournies et posées, et le déplacement lorsque l’intervention a eu lieu au domicile ou sur site. Cette garantie est incluse dans le prix de la prestation, sans supplément.
Durée. La garantie court à compter de la date de restitution de l’appareil réparé ou de fin de l’intervention, figurant sur la facture. Sa durée et son étendue sont rappelées sur chaque facture de réparation.
Mise en œuvre. Si le défaut traité réapparaît ou si une pièce posée se révèle défectueuse pendant la période de garantie, le client contacte DÉPANORDI par téléphone au 05 24 60 90 00, par courriel à contact@depanordi-bordeaux.fr ou directement à l’atelier, en présentant sa facture. Après constat, DÉPANORDI procède gratuitement à la reprise de la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse. Conformément à l’article L.217-28 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation de l’appareil pour une remise en état couverte par la garantie suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la restitution de l’appareil remis en état.
Exclusions. Sont exclus : les pannes sans lien avec la réparation effectuée ; les dommages résultant d’une chute, d’un choc, d’une exposition à un liquide ou d’une surtension ; une utilisation non conforme ; l’intervention d’un tiers ou du client sur l’appareil après réparation ; les problèmes logiciels ou infections virales survenus après la restitution ; les consommables.
Garant. SARL 2F INFO PRO (DÉPANORDI), 184 rue d’Ornano, 33000 Bordeaux – 05 24 60 90 00. Garantie valable en France métropolitaine.
Garanties légales. Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 8 – Garanties sur les matériels vendus
Les matériels neufs vendus bénéficient de la garantie du constructeur selon ses modalités propres. Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente, sans frais. Les accessoires et consommables sont exclus de la garantie constructeur.
Article 9 – Droit de rétractation et retours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin de ce délai lorsque le consommateur a expressément demandé son exécution immédiate et reconnu perdre ce droit (article L.221-28), ni pour les logiciels descellés. Les prestations de réparation réalisées en atelier à la demande du client ne sont pas remboursables, sans préjudice des garanties prévues aux articles 7 et 8.
Article 10 – Délais de livraison et d’intervention
Les délais de réparation et de livraison sont indiqués sur le devis ou le bon de commande. En cas de dépassement, le client en est informé. Pour le consommateur, à défaut de livraison ou d’exécution dans le délai convenu, ou au plus tard trente jours après la commande, celui-ci peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Si un article commandé est indisponible, le client en est informé et peut choisir un produit équivalent ou l’annulation avec remboursement.
Article 11 – Réception
Le client vérifie le matériel à la livraison ou à la restitution. Les réserves sur un défaut apparent sont signalées par écrit dans les meilleurs délais. Pour le professionnel, elles doivent être formulées dans les sept jours suivant la réception.
Article 12 – Territoire
Les prestations à domicile et sur site sont réalisées à Bordeaux et dans la zone d’intervention de DÉPANORDI, déclarée sur son site internet. Les interventions planifiées peuvent être étendues à d’autres départements de France métropolitaine avec l’accord de 2F INFO PRO.
Article 13 – Logiciels et licences
Les logiciels fournis restent la propriété de leurs éditeurs. Le client s’engage à respecter les conditions de licence et les droits de propriété intellectuelle attachés, et à n’en réaliser aucune copie autre que de sauvegarde.
Article 14 – Réserve de propriété et transfert des risques
Les matériels vendus restent la propriété de 2F INFO PRO jusqu’au paiement intégral du prix. Pour le consommateur, le transfert des risques intervient au moment où il prend physiquement possession du bien. Pour le professionnel, les marchandises voyagent à ses risques.
Article 15 – Responsabilité
2F INFO PRO est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de dépannage et de maintenance. Elle ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements provenant de logiciels tiers ou du système d’exploitation non fournis par elle, ni de la perte de données lorsque le client n’a pas procédé à leur sauvegarde. Elle n’est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
À l’égard des clients professionnels uniquement, la responsabilité de 2F INFO PRO, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation ou du matériel à l’origine du dommage. Aucune limitation ne s’applique au consommateur au-delà de ce que permet la loi.
Article 16 – Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, informations sur le matériel) sont traitées par 2F INFO PRO pour la gestion des commandes, des interventions, de la facturation, du service après-vente et du suivi des garanties. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce par courriel à contact@depanordi-bordeaux.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Lors des interventions, les techniciens peuvent avoir accès aux données présentes sur le matériel. Ils s’abstiennent de toute consultation non nécessaire à la prestation et sont tenus à la confidentialité.
Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée à DÉPANORDI par courriel à contact@depanordi-bordeaux.fr, par courrier au 184 rue d’Ornano, 33000 Bordeaux, ou à l’atelier. DÉPANORDI s’engage à y apporter une réponse écrite dans un délai maximum de huit jours ouvrés à compter de sa réception.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiateur-Consommation-Smp 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation.
Article 18 – Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour le consommateur, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour le professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux.
